Projet de loi sur l'immigration

Une disposition du projet de loi sur l’immigration prévoit de restreindre le droit au séjour pour soins des étrangers gravement malades.  Un titre de séjour pour soins était jusqu’ici attribué lorsqu’un demandeur ne pouvait bénéficier d’un « accès effectif » aux traitements dans son pays d’origine. La disposition propose de retenir désormais la notion d’« indisponibilité »  des traitements dans le pays d’origine pour attribuer un titre de séjour.

Ainsi, si cette disposition venait à être adoptée, un étranger malade pourrait se voir refuser l'accès ou le renouvellement de son titre de séjour pour raisons médicales, si, dans son pays, il existe quelque part un traitement relatif à sa maladie. Or, nous savons qu’il y a une grande différence entre la disponibilité d’un traitement et l’accès effectif à celui-ci (pour des raisons de coût trop élevé, par exemple et donc réservé à ceux qui peuvent payer, à l’« élite »).

Cet article remet ainsi profondément en cause le droit aux soins et n’est pas acceptable :

-  Alors que de nombreuses sociétés savantes ont rendu des avis allant touscontre la modification de la législation existante déjà restrictive,

-  Alors que de nombreux médecins se sont exprimés publiquement pourexpliquerqu’une modification de la loi allait rendre leur pratique de prise en charge des étrangers malades, beaucoup plus difficile,

-     Après que le Sénat ait rejeté le 8 février dernier cette disposition,

le gouvernement a choisi de réintroduire cette mesure en deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale. 

Pour dire « STOP aux restrictions du droit au séjour pour soins », signez la pétition qui se trouve dans ma rubrique "lien".

N’hésitez-pas à la faire circuler dans vos réseaux.